Requête au président du tribunal
- Nomination d'un commissaire aux apports
- Prorogation du délai d'approbation des comptes
- Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque
- Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque (en cas d'augmentation de capital)
- Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
- Commissaire à la transformation
- Commissaire à la fusion, renseignements sur les documents à fournir
- Requête au juge commis à la surveillance
- Requête rapport de radiation
