Depuis le 01/01/2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent être effectuées exclusivement en ligne sur le site de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) qui est désormais l’interlocuteur unique des déclarants.
Le guichet unique transmet au greffier les formalités saisies. A réception, le greffier du tribunal de commerce reste en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis. Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se font exclusivement via le site internet du guichet unique accessible à l’adresse suivante :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI, l’interlocuteur unique des déclarants, par téléphone (+33 (0)1 56 65 89 98) ou à l’aide d’un formulaire en ligne (www.inpi.fr/contactez-nous)