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Registre des Bénéficiaires Effectifs

10/10/2017 16:00:54

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS
Divers

Les bénéficiaires effectifs des sociétés civiles et commerciales immatriculées avant le 01/08/17 doivent être déclarés au RCS avant le 01/04/18 Sous peines de sanctions pénales et civiles.

NOUVEAU ET OBLIGATOIRE

POUR TOUTE NOUVELLE SOCIETE IMMATRICULEE

 

ET A REGULARISER AVANT LE 01/04/2018 POUR LES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU RCS AVANT LE 01/08/2017

 

Registre des bénéficiaires effectifs 

 

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

 

L’article L.561-2-2  du code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital (a) ou des droits de vote (b), ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés (c, cas par exemple du Président de conseil de surveillance). Enfin lorsque le bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon aucun des critères mentionnés aux a, b ou c, le bénéficiaire effectif est obligatoirement le représentant légal de la société (d).

 

Les entités assujetties  : 


Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E. les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif :

Doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

 


Le contenu du dépôt : 


1 - Identification de l'entreprise


- La dénomination ou la raison sociale de la société

- Sa forme juridique

- L'adresse du siège social

- Son numéro unique d'identification et la mention RCS du greffe de son siège.


2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)


- Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms

- Les date et lieu de naissance

- La nationalité

- L'adresse personnelle

- Les modalités du contrôle exercé sur la société

- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

 


Les Modalités du dépôt


Le dépôt est obligatoire à compter du 02/08/2017 pour les entités qui s'immatriculent.


Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 01/04/2018.


Le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce du siège de l'entité, pour être annexé au registre du commerce.


Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l'entité.


Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal.


Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature.

Coût du dépôt à l’immatriculation : 24.71 € TTC

Coût du dépôt modificatif ou complémentaire : 48.39 euros TTC

Coût du dépôt pour les personnes morales immatriculées au RCS avant le 1er aout 2017 et devant intervenir au plus tard le 1 avril 2018 : 54.32 € TTC

 

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :

Document relatif au bénéficiaire effectif d'une SOCIETE ;

Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire ;

- Document relatif au bénéficiaire effectif d'un GIE ou d'une ASSOCIATION IMMATRICULEE AU RCS ;

Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire ;

- Document relatif au bénéficiaire effectif d'un ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF ;

Modèle de document par bénéficiaire effectif supplémentaire.

 

 

Les modalités de contrôle par le greffier


Le greffier en application des dispositions de l'article L. 561-47 du code monétaire et financier vérifie que les informations relatives au bénéficiaire effectif sont complètes et conformes aux dispositions législatives et règlementaires et correspondent aux pièces justificatives et pièces déposées en annexe  et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification, avec l'état du dossier.

 


La communication du document relatif au bénéficiaire effectif


Ce document n'est pas public.


Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :


- le représentant légal de l'entité

- 18 entités listées par l'article R. 561-27 du code monétaire et financier

 - les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

 

- toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce.

 

 

Les sanctions pénales et civiles

Article L. 561-49 du code monétaire et financier : «  Le fait de ne pas déposer au registre du commerce et des sociétés le document relatif au bénéficiaire effectif requis en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46 ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »

Article L. 561-48 du code monétaire et financier : « Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-46 de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif auxquels elle est tenue en application du deuxième alinéa de l'article L. 561-46. Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction délivrée par le président, le greffier en avise le procureur de la République et lui adresse une expédition de la décision.


Dans les mêmes conditions, le président peut désigner un mandataire chargé d'accomplir ces formalités. Si la société ou l'entité juridique mentionnée à l'alinéa précédent a désigné un commissaire aux comptes, le mandataire peut obtenir de ce dernier communication de tous renseignements nécessaires. »